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Actualités
Le 03 octobre 2016
non paiement de la prestation compensatoire
en cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux débiteur peut être poursuivi pour le délit d'abandon de famille mais uniquement durant la période ...
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Le 22 août 2016
divorce: exécution en France d'un divorce prononcé à l'étranger
Le 25 mai dernier, la Cour de Cassation s'est prononcée sur l'exécution en France d'un divorce prononcé en Angleterre « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2015), que ...
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Le 31 mai 2016
Divorce: le rattachement fiscal et social de l'enfant en cas de résidence alternée
En cas de divorce ou de séparation, l’enfant est à la charge, pour l’administration fiscale, du parent chez lequel il réside habituellement. Si une résidence ...
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