Droit civil
Le 19 juin 2014
Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent
Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...
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Le 13 juin 2014
acquisition par des concubins: présomption de propriété par moitié
Deux concubins ont acquis ensemble un bien immobilier puis se sont Pacsés.Aux termes de ce contrat de PACS, il était stipulé qu'en cas de rupture, l'immeuble serait ...
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Le 04 juin 2014
Condamnation d'un site de "divorce en ligne"
Il s'agissait d'une société qui proposait, sur internet, de se charger des procédures de divorce par consentement mutuel à moindre coût.Les clients, désireux ...
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