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Actualités
Le 24 juin 2014
Résidence habituelle de l'enfant mineur et responsabilité civile des parents
Un enfant mineur a provoqué un incendie accidentel au cours duquel un autre enfant est décédé.Le Tribunal pour enfants a déclaré le mineur coupable ...
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Le 23 juin 2014
divorce/séparation: incidence du déménagement d'un parent sur le droit de visite et d'hébergement
Lorsque les parents se séparent ou divorcent, le juge aux affaires familiales va se prononcer sur la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d'hébergement du ...
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Le 19 juin 2014
Durant toute la procédure de divorce, les devoirs du mariage subsistent
Même après l'ordonnance de non-conciliation, tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, les devoirs du mariage subsistent.Ainsi, comme le précise ...
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