Droit de la famille

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Le 28 septembre 2014 Divorce par consentement mutuel: les limites aux accords entre époux

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui implique que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce. C’est la ...

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Le 26 septembre 2014 DIVORCE ET ANIMAL DE COMPAGNIE

Beaucoup d’entre nous ont un animal de compagnie et le sort de cet animal peut poser problème en cas de divorce.L’animal est considéré comme un bien meuble et est ...

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