Droit de la famille
Le 22 septembre 2014
Bien commun et divorce par consentement mutuel
Les époux qui souhaitent divorcer et sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce peuvent opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel.Tous les effets ...
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Le 16 septembre 2014
Peut-on divorcer si un des époux refuse?
Il est possible d'introduire une action en divorce même dans l'hypothèse où l'un des époux s'y opposerait.Mais dans ce cas, le divorce ne pourra être sollicité ...
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Le 15 septembre 2014
LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL
Il existe quatre régimes matrimoniaux en France. Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale, professionnelle et personnelle de chacun des ...
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