Droit de la famille
Le 22 mai 2014
REFORME DU DROIT DE LA FAMILLE: LA CREATION D'UNE AMENDE CIVILE EN MATIERE D'AUTORITE PARENTALE
Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi sur la famille, le 20 mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté la création d'une amende civile pour atteinte à ...
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Le 22 mai 2014
ADOPTION D'UN ENFANT CONCU PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE A L'ETRANGER
Selon la décision qui a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 29 avril dernier, l'adoption d'un enfant conçu par PMA à l'étranger ...
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Le 04 avril 2014
PENSION ALIMENTAIRE ET DELAIS DE PAIEMENT
Pas de délai de paiement pour la pension alimentaire
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